Tout savoir sur les prêts entre particuliers-iStock-Tanankorn Pilong.jpg
Prêt entre particuliers : des règles à connaître
Le prêt entre particuliers est moins encadré qu’un prêt « classique » mais cela ne signifie pas qu’il n’est régi par aucune règle. Si le montant emprunté dépasse les 1 500 €, l’article 1359 du code civil stipule qu’un contrat écrit doit être signé. Il précise notamment la somme prêtée ainsi que l’engagement de l’emprunteur à rembourser cette somme. Si vous empruntez moins de 1 500 €, un contrat écrit n’est pas obligatoire mais tout de même recommandé. Une trace écrite est une sécurité pour les deux parties. En cas de litige, vous aurez une preuve à fournir. L’écrit peut être, au choix, un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette. Le premier est signé par les deux parties tandis que la reconnaissance de dette n’est signée que par l’emprunteur. Le contrat de prêt - CERFA 10 142 / 2062 - doit être établi en deux exemplaires, daté et signé. Il peut être passé sous seing privé ou fait par un notaire. Le prêt peut ensuite être enregistré auprès de l’administration fiscale pour 125 €. La reconnaissance de dette est quant à elle rédigée sur papier libre. Un original est à remettre à la personne qui prête de l’argent. Le montant emprunté doit être écrit en chiffres et en lettres. D’autres éléments doivent apparaître comme la durée du prêt, son taux d’intérêt s’il y en a un, et les modalités de remboursement. Pour devenir prêteur, il faut être majeur et titulaire d’un compte bancaire en France. Le montant prêté n’est pas plafonné. Néanmoins, le prêteur ne doit pas proposer un prêt de plus de 800 € à une personne percevant un salaire de 1 200 €. Il doit aussi être au courant des dépenses de l’emprunteur afin de s’assurer que ce dernier pourra rembourser le prêt. Il est à noter que tout emprunt de plus de 5 000 € est synonyme de déclaration auprès des services fiscaux (Cerfa 2062). De plus, si un particulier prête de l’argent à plusieurs personnes, il doit remplir un formulaire à adresser à l’administration fiscale. Enfin, les intérêts, s’il y en a, doivent être déclarés.
Attention aux arnaques
Le prêt entre particuliers permet d’éviter de passer par un établissement bancaire. Comme indiqué précédemment, il est moins encadré qu’un prêt contracté auprès d’une banque et requiert donc une certaine prudence. Si vous recevez des courriels vous proposant un prêt entre particuliers, méfiez-vous. En ligne, les arnaques sont nombreuses. Si vous voulez passer par une plate-forme spécialisée, renseignez-vous bien, comparez les avis, demandez conseil. Les points à vérifier sont les suivants : adresse postale française ; numéro de SIREN ; immatriculation, en tant qu’intermédiaire en financement participatif, auprès de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) ; détention d’un agrément bancaire délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer